Conditions Générales d’utilisation My.Mobilosoft
Conditions Générales d’utilisation My.Mobilosoft
1 – Parties, objet et hiérarchie des normes
Les Conditions Générales d’Utilisation de My.Mobilosoft visent à définir les conditions auxquelles le Client est autorisé à utiliser la Plateforme en ligne de Marketing Digital Local My.Mobilosoft (ci-après la « Plateforme ») propriété de la société Mobilosoft SRL (ci-après « Mobilosoft »). Est considéré comme Client toute personne faisant partie du personnel du Client ou toute personne ayant reçu des accès à la Plateforme par le Client.
Mobilosoft SRL a son siège social au 523 Avenue Louise (5ième étage) 1050 Bruxelles avec le numéro d’entreprise BE.0830.993.852.
Le fait d’accéder à la Plateforme implique l’acceptation sans réserve du Client aux Conditions Générales d’Utilisation.
Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de Mobilosoft, prévaloir sur les présentes Conditions Générales d’Utilisation. Dans l’éventualité où le Client a signé avec Mobilosoft ou l’un des Partenaires de Mobilosoft un Contrat de Licence avec les Conditions Générales de Service, le Contrat de Licence (et ses Conditions Générales de Service) prévaudra sur les Conditions Générales d’Utilisation ci-présentes en cas de contradiction.
Mobilosoft se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Générales d’Utilisation pour s’adapter aux nouvelles fonctionnalités de la Plateforme. Il appartient, en conséquence, au Client de vérifier qu’il dispose des dernières Conditions Générales d’Utilisation en vigueur, et disponibles en permanence sur le site.
2 - Obligations de Mobilosoft
Mobilosoft s’engage à apporter tout le soin, toute la diligence et tout l’engagement nécessaires à la fourniture d’un service de qualité, conformément aux usages et au standard de la profession. Mobilosoft s’engage plus particulièrement à :
- Fournir au Client des informations en ligne sur le fonctionnement et les différentes fonctions de la Plateforme;
- Mettre régulièrement à jour la Plateforme afin de faire profiter au Client des dernières spécifications et fonctionnalités du produit;
- Effectuer la maintenance régulière des installations de la Plateforme pour assurer le fonctionnement des fonctionnalités, sous réserve de ce qui est stipulé à l’article 2;
- Garantir un accès permanent et sécurisé à la Plateforme ainsi qu’à tout domaine qui est réservé au Client pour pouvoir gérer et exécuter ses activités digitales locales;
- Garantir la non-régression des fonctionnalités disponibles sur la Plateforme.
Mobilosoft se réserve la possibilité d’interrompre l’accès à la Plateforme pour procéder à une intervention technique afin d’en améliorer le fonctionnement ou d’en assurer la maintenance ou de prévenir un dommage sous quelque forme que ce soit à ses installations et/ou aux systèmes d’ordinateurs ou à ceux du sous-traitant de Mobilosoft notamment au cas où un virus informatique ou toutes autres attaques ou dérangements susceptibles de menacer l’intégrité des installations, des systèmes d’ordinateurs, des données ou des documents qui y sont hébergés.
Sauf cas d’urgence dûment justifiée, Mobilosoft préviendra le Client de toute interruption au moins une (1) semaine à l’avance et, à défaut, le plus tôt possible. Mobilosoft minimisera les temps d’interruption.
Mobilosoft ne saura être tenu responsable de la non-publication, sur les médias partenaires, Store Locator non inclus, des données points de vente du Client à partir du moment où les données ont été transférées par Mobilosoft aux médias partenaires de Mobilosoft et rejetées par les médias partenaires.
Mobilosoft fournira tous les efforts nécessaires pour défendre les intérêts du Client afin que les données les plus correctes et les plus à jour possible soient publiées sur les médias partenaires de Mobilosoft.
3. Responsabilités de Mobilosoft et autres obligations
Mobilosoft est présumée non-responsable dans les cas suivants limitativement énumérés. Cette présomption est réfragable et non-applicable dans les hypothèses où Mobilosoft serait manifestement à la source des et/ou partie aux dysfonctionnements ici énumérés.
- des détournements éventuels de mots de passe confiés à la responsabilité du Client ;
- de toute responsabilité résultant d’un usage défectueux ou impropre de la Plateforme de Marketing Digital par le Client.
Aucune des parties ne peut être tenue responsable pour des retards ou l’échec de la mise en œuvre du contrat en cas de conditions de forces majeures. Sous le terme de « conditions de forces majeures » sont entendus les événements inévitables et imprévisibles, indépendants de la volonté des parties, rendant impossible l’application ou la mise en œuvre des impositions ou obligations incombant à celles-ci.
Mobilosoft garantit les temps de réponse et de correction suivants à compter à partir du signalement d’un problème par le Client :
Lors du signalement, Mobilosoft déterminera le niveau de sévérité. Dans le cas où Mobilosoft ne pourrait résoudre un problème de Niveau 1 dans les délais prévus, Mobilosoft communiquera au Client un plan d’action.
Mobilosoft a fait le choix de recourir aux services de sous-traitants ICT pour l’hébergement de ses serveurs, à savoir:
- la société SAS OVH (https://www.ovh.com), cise 2 rue Kellermann BP 80157 à 59100 Roubaix France,
- La société Google Commerce Limited, cise Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Ireland et dont les data centers se trouvent à 7331 Saint Ghislain, Wallonie, Belgique.
- la société Heroku Inc., 1 Market St. Suite 300, San Francisco, CA 94105, USA.
Mobilosoft se porte garante du respect par ces sous-traitants des obligations souscrites par Mobilosoft auprès de ces sous-traitants en matière d’hébergement et dont bénéficie le Client.
En tout état de cause, l’indemnisation du Client pour le dommage causé par la non-exécution et/ou défaillance quelconque n’est pas imputable à Mobilosoft.
D’une manière générale, Mobilosoft s’engage à respecter scrupuleusement à l’égard du Client son devoir de Coopération.
Mobilosoft garantit avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires à la commercialisation de la Plateforme de Marketing Digital.
Mobilosoft garantit avoir mis en place des mesures adéquates et conformes aux standards en la matière, en matière de sauvegarde, de préservation de l’intégrité des systèmes et des données ainsi qu’en matière de sécurité informatique.
4. Obligations et responsabilités du Client
Le Client veillera à se conformer strictement aux directives de Mobilosoft quant à l’accès à la Plateforme de Marketing Digital Local et à l’utilisation des services qui y sont intrinsèquement liés.
D’une manière générale, le Client s’engage à respecter scrupuleusement à l’égard de Mobilosoft son devoir de Coopération.
Il s’engage ainsi notamment :
- à mettre à la disposition de Mobilosoft, si nécessaire, les informations nécessaires à l’exécution des prestations de cette dernière, notamment les informations techniques, modes d’emploi concernant l’accès aux systèmes du Client;
- à notifier à Mobilosoft toutes les difficultés qu’il rencontre;
- à respecter les mesures de sécurité suivantes du mot de passe: l’accès à la Plateforme configurée pour le Client est sécurisé par un mot de passe dont celui-ci est seul responsable. Il assume plus particulièrement la responsabilité pour garder le secret du mot de passe. Mobilosoft n’assume aucune responsabilité pour toute utilisation illicite ou frauduleuse du ou des mots de passe mis à disposition du Client. En cas de suspicion de divulgation, intentionnelle ou non, du mot de passe mis à disposition du Client, celui-ci s’engage à la notifier sans délai à Mobilosoft.
Le Client s’engage à prendre les mesures nécessaires pour préserver l’intégrité des fichiers qu’il transmet à Mobilosoft. Il veillera à s’assurer que les fichiers transmis ne soient pas endommagés et ne soient infectés de virus d’ordinateur sous quelque forme que ce soit susceptible d’endommager la Plateforme de Marketing Digital ou les installations hardware où sont stockées les données ou les installations hardware où sont installées les applications logicielles de gestion des documents et des fichiers.
Le Client doit effectuer sur ses propres systèmes les sauvegardes éventuellement nécessaires des données, fichiers, programmes, documentations, et informations de toute nature utilisés en conjonction avec la Plateforme de Marketing Digital de Mobilosoft.
Sauf stipulation contraire, en matière de stockage de données du Client, Mobilosoft agit comme prestataire des services d’hébergement et en cette qualité n’exerce aucun contrôle sur le contenu des données traitées par le Client sur la Plateforme de Marketing Digital.
Le Client affecte un personnel compétent et qualifié ayant le profil requis pour l’utilisation de la Plateforme de Marketing Digital.
5. Obligations spécifiques à l’application Local Campaign
1. Mobilosoft octroie au Client un droit d’accès à l’application Local Campaign dans la Plateforme qui permet de gérer, de publier et de mesurer les campagnes publicitaires au travers des interfaces technologiques avec les médias partenaires, tels que Google et Facebook. La disponibilité de nouveaux médias partenaires est susceptible d’évoluer dans le temps en fonction des tendances du marché. Mobilosoft se réserve le droit d’ajouter ou de supprimer des nouveaux médias partenaires sur l’application Local Campaign.
2. Le Client est seul responsable de la création des campagnes organiques ou payantes, et de mettre la mise en ligne des campagnes sur les médias partenaires sélectionnés. Le Client utilisera seul ce droit d’accès à l’exclusion de toute partie tierce. Seul le Client est responsable pour le contenu ou les données fournies associées à ses campagnes. Le Client accepte que les campagnes publicitaires soient publiées sur ses comptes propres (c’est-à-dire des comptes qui sont au nom du Client ou de ses franchisés si applicable) des médias partenaires, tels que son compte Facebook ou son compte Google My Business. Le Client reconnaît avoir reçu le matériel de formation nécessaire sur l’application Local Campaign pour opérer des campagnes publicitaires organiques ou payantes. Toute réclamation relative au matériel et documents de formation livrés par Mobilosoft au Client doit être signalée par écrit à Mobilosoft et être dûment motivée par le Client. Mobilosoft s’engage à répondre au Client dans un délai de 5 jours ouvrables.
3. L’acceptation des Conditions Générales d’Utilisation ne confère à Mobilosoft aucun droit sur la propriété intellectuelle du Client, et notamment sur son catalogue de visuel, de produit ou de support créatif, qui demeure la propriété entière et exclusive du Client.
4. Le Client reconnaît que le fonctionnement technique de la Plateforme dépend de l’interfaçage informatique avec les médias partenaires, appelée API (Application Programming Interface). Le Client reconnaît et accepte que l’utilisation d’API par Mobilosoft est soumise à des contraintes techniques imposées par les médias partenaires, et notamment une fréquence maximale de changement et un nombre maximal d’opérations autorisées, que ces contraintes peuvent changer au cours du temps à la seule discrétion des médias partenaires, et que l’utilisation de l’API peut être sur tout ou partie des médias partenaires. Le Client reconnaît et accepte qu’en fonction des contraintes techniques et financières imposées par les médias partenaires, Mobilosoft impose au Client des contraintes techniques et d’utilisation que Mobilosoft pourra modifier à sa seule discrétion. Mobilosoft s’engage à communiquer au Client les éventuelles modifications sur sa Plateforme en raison des contraintes imposées par les médias partenaires.
5. Le Client reconnaît et accepte que des dysfonctionnements de l’API puissent induire des indisponibilités de tout ou partie des fonctionnalités de l’environnement et décharge Mobilosoft de toute responsabilité à cet égard. Toute indisponibilité de tout ou partie des données induit des dysfonctionnements des fonctionnalités de la Plateforme et décharge Mobilosoft de toute responsabilités à cet égard.
6. Le Client connaît la nature variable voire intermittente de la technologie internet. Il est expressément convenu que Mobilosoft a une obligation de moyen. A cet égard, Mobilosoft ne peut être tenue responsable en cas de refus d’une campagne sur un média partenaire. Sauf stipulation contraire expresse, Mobilosoft n’est tenue qu’à une obligation de moyen et ne répond en aucun cas des dommages indirects subis par le Client telle que la perte de clientèle, le manque à gagner, la diminution de chiffre d’affaires ou toute autre augmentation des frais généraux. Mobilosoft n’est en aucun cas responsable des dommages directs ou indirects subis par le Client suite à des erreurs dans l’implémentation des campagnes publicitaires, étant donné que Mobilosoft n’intervient pas directement dans la gestion des campagnes publicitaires.
7. Le volume de clics ou de conversions sont donnés à titre indicatif et n’engagent pas Mobilosoft. Le dépassement des délais de livraison du volume de clics ou de conversion ne peut entraîner la résiliation du contrat ni le paiement d’une quelconque indemnité. Ces délais incombant à livraison des résultats par Mobilosoft sont prorogés par tout événement indépendant de sa volonté et rendant impossible ou difficile l’exécution de ses prestations et ce, aussi longtemps que dure cet événement, en ce compris les problèmes techniques ou informatiques. Ces retards fortuits n’autorisent en aucun cas le Client à annuler sa commande ou à réclamer une quelconque indemnité à charge de Mobilosoft.
8. En contrepartie de l’accès à l’application Local Campaign pour la publication de campagnes publicitaires payantes avec les médias partenaires, le Client accepte de payer une commission de gestion technique de 15% sur le montant hors TVA des campagnes publicitaires. La commission de gestion technique est facturée et payée par le Client avant la mise à disposition des montants de média sur la Plateforme dans le portefeuille virtuel (appelé “Wallet” dans la Plateforme). Les montants des campagnes publicitaires dans le portefeuille virtuel du Client sont hors TVA et hors commission de gestion technique.
Dans l’éventualité de campagnes publicitaires payées par les gérants de points de vente, Mobilosoft établit une facture, au nom de la société du gérant, disponible en ligne sur la Plateforme. Aucune campagne publicitaire n’est publiée sans un paiement à l’avance du montant de la campagne publicitaire.
Dans l’éventualité de la conclusion d’un Contrat de Licence entre le Client et Mobilosoft, le Client n’est en aucun cas solidairement responsable ni garant du respect des obligations des gérants de points de vente à qui le Client aurait donné accès à la Plateforme. Les gérants de points de vente ont la responsabilité de charger les montants nécessaires pour la publication d’une campagne sur l’application Local Campaign grâce au module de paiement en ligne. Dans le cas où le Client ou le gérant de point de vente souhaite charger un montant pour la publication de campagne pour un ou des points de vente, Mobilosoft facture au Client (ou au gérant de point de vente) le montant du média concerné et la commission de gestion technique. Dès que la facture est payée par le Client (ou le gérant de point de vente) et que le montant de la facture est réceptionné par Mobilosoft, Mobilosoft charge les montants de média publicitaire sur le portefeuille virtuel individuel des gérants de points de vente.
Toutes les taxes ainsi que tous les frais qui n’auraient pas été inclus ou mentionnés dans les tarifs ou les prix précités sont à charge du Client.
Le Client reconnaît que les montants des campagnes publicitaires sur les médias partenaires comportent une marge d’erreur du montant dépensé de près de 5% du montant à dépenser. Etant donné que le montant du portefeuille virtuel du Client ne peut pas être négatif, Mobilosoft se réserve le droit de garder 5% du montant à dépenser sur le portefeuille virtuel du Client. Si le montant dépensé de la campagne publicitaire est supérieur au montant du budget média disponible sur le portefeuille virtuel, le Client accepte que Mobilosoft facture le budget média nécessaire pour couvrir les dépenses publicitaires réelles.
Au terme d’une campagne publicitaire payante, le montant de la campagne qui n’a pas été dépensé est disponible dans le portefeuille virtuel pour des campagnes futures.
Etant donné que les campagnes publicitaires sur Google activées sur la Plateforme sont opérées sur le MCC Google du Client, le Client ne peut en aucun cas modifier une campagne publicitaire opérée par my.mobilosoft via le MCC Google. Toute modification d’une campagne publicitaire doit être réalisée sur la Plateforme. Si le Client modifie une campagne publicitaire opérée par my.mobilosoft via son MCC Google, le montant de média modifié de la totalité de la campagne sur le MCC Google est facturé dans son intégralité au Client et est majorée d’une pénalité de gestion administrative et financière de 35% du montant du média de la totalité de la campagne visée dépensée sur le MCC Google.
6. Propriété intellectuelle
Chaque partie conserve la propriété exclusive de ses droits de propriété intellectuelle préexistants et nouveaux.
Il est expressément interdit au Client de reproduire, divulguer ou exploiter les productions développées ou mises à disposition par Mobilosoft, avec l’intervention ou non de tiers. Sans que cette énumération ne soit exhaustive, sont notamment visés : les programmes d’ordinateur, la conception de systèmes, des avis, des procédés et toutes autres créations intellectuelles. Sans autorisation expresse et écrite de la part de Mobilosoft, le Client n’est pas autorisé à mettre à disposition des tiers les services et produits offerts par Mobilosoft.
Sauf autorisation expresse écrite, Mobilosoft ne fera pas usage du logo du Client pour la promotion de ses propres services.
Le Client garantit qu’il dispose de tous les droits et/ou autorisations nécessaires, et qu’il tiendra Mobilosoft indemne contre toute réclamation éventuelle d’un tiers qui prétendrait avoir un droit intellectuel ou industriel sur l’un quelconque des éléments, notamment de tout texte, image, logo, graphique, photo, film audio ou vidéo, fichier, logiciel, base de données que le Client a chargé Mobilosoft d’intégrer dans le site ou d’utiliser pour sa conception, et ce pour toutes les utilisations par Mobilosoft de ces éléments prévues par le Contrat de Licence.
Mobilosoft garantit qu’elle dispose de tous les droits et/ou autorisations nécessaires, et qu’elle tiendra le Client indemne contre toute réclamation éventuelle d’un tiers qui prétendrait avoir un droit intellectuel ou industriel sur l’un quelconque des éléments, notamment de tout texte, image, logo, graphique, photo, film audio ou vidéo, fichier, hyperlien, logiciel, base de donnée relatifs aux produits et services offerts par Mobilosoft au Client.
7. Clause salvatrice
La nullité et/ou l’annulation d’une des dispositions des Conditions Générales d’Utilisation, du Contrat de Licence et/ou d’une clause des Conditions Générales n’affectera en aucun cas la validité des autres dispositions et clauses qui restent en vigueur entre les parties.
8. Confidentialité
Les parties s’engagent à traiter en toute confidentialité toutes les informations, les fichiers et les données utilisées sur la Plateforme et à les garder confidentielles durant toute la durée contractuelle et après l’expiration contractuelle. Chaque partie contractante ne peut utiliser les informations reçues par l’autre partie à d’autres fins qu’à celles prévues aux termes de ces Conditions Générales d’Utilisation à moins qu’elle y soit autorisée expressément et par écrit par l’autre partie. Le présent article n’est pas applicable aux informations disponibles publiquement.
9. Données à caractère personnel
Les parties s’engagent à respecter la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard du traitement des données à caractère personnel, modifiée par la loi du 11 décembre 1998 (ci-après, « la loi vie privée ») ainsi que le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le règlement européen sur la protection des données ») dans leurs versions actuelles et futures.
Dans le cadre de la mise en place et/ou le suivi des campagnes marketing digital, le Client est considéré comme étant le « responsable du traitement » au sens des réglementations mentionnées; Mobilosoft est, quant à lui, considéré comme étant le « sous-traitant » des données à caractère personnel traitées pour le compte du Client. Les “Prestataires externes” sont les sociétés offrant des plateformes de marketing digital tel que Google, Waze ou Facebook.
10. Juridiction
Les présentes conditions générales et tout litige survenant au sujet de la formation, de l’interprétation, de l’exécution et/ou de la fin de ces dernières, seront régis par le droit belge.
En cas de litige entre les parties, les tribunaux de l’arrondissement de Bruxelles, chambres francophones, seront seuls compétents.