Conditions Générales d’utilisation
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- Créateur : MAASTERY SRL, Avenue Louise 523 à 1050 BRUXELLES (Belgique)
- Contact : info@mobilosoft.com
- Hébergeur : WP Engine, Irongate House, 22-30 Duke’s Place – London, EC3A 7LP (UK)
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8. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Ces dispositions seront régies, interprétées, exécutées conformément au droit belge, seul droit applicable, en cas de litige.
Tout litige qui n’aura pas pu être réglé à l’amiable dans un délai n’excédant pas un mois à compter de sa survenance, ce délai pouvant être prolongé de commun accord, pourra être porté par la partie la plus diligente devant les Cours et Tribunaux de langue française de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles qui seront seuls compétents.